Motions adoptées par le 78ème Congrès de la CNA
MOTIONS
VOTEES LE 20 SEPTEMBRE 2014
EN CLOTURE DU 78ème CONGRES DE LA CNA TENU A AJACCIO
1 – LA FORMATION DES AVOCATS
La CNA demande que les règles de la formation initiale et de la formation continue des avocats soient renouvelées afin que :
le Barreau reprenne en main l’accès à la profession d’avocat, spécialement en y intégrant un stage en cabinet d’avocat de deux années continues conclu par un examen permettant de devenir avocat
- la formation continue soit remise à niveau pour que tous soient constamment à jour des changements affectant le droit commun et les règles de la profession et pour que chacun soit à jour des changements affectant sa spécialité.
2 – LE FINANCEMENT DE LA PROFESSION
La CNA :
- demande le respect en toutes matières de la liberté de l’honoraire
-
demande que, conformément à la jurisprudence de la CJUE
- la profession soit consultée pour fixer le montant des honoraires répétibles
- le code de déontologie interdise les pratiques de tarifs ne correspondant pas à la dignité de la profession d’avocat.
La CNA demande que l’Etat finance l’aide due aux plus démunis pour l’accès au droit et au juge avec l’assistance d’un avocat et confirme son opposition à toute taxation de la profession ou d’une partie de la profession pour financer cette aide.
La CNA renouvelle son opposition à toute forme de détachement d’avocats dans des structures dédiées à la prestation financée par l’AJ qui aboutirait à refuser aux plus démunis le même accès au droit et au juge que les autres citoyens.
3 – L’ORGANISATION DE LA PROFESSION
La CNA :
défend l’existence des barreaux qui assurent le maillage du territoire français par les avocats
maintient que la proximité des avocats et des juges est indispensable à l’activité des entreprises petites et moyennes – agents de la croissance et de l’emploi – et indispensables à l’accès au droit pour tous
est favorable aux mutualisations volontaires des moyens des Ordres pour plus d’économies d’échelle et d’efficacité
considère que le CNB est le seul représentant de la profession et que ses attributions doivent être renforcées.