Motions adoptées par le Forum de la Confédération Nationale des Avocats (C.N.A.), à Paris le 19 juin 2009
STRUCTURES D’EXERCICE et STATUT
1 – Les capitaux extérieurs ne sont pas nécessaires aux cabinets d’avocats.
Des professionnels solides d’une profession en bonne santé trouvent les financements nécessaires pour leur développement sans se vendre.
Pour l’ambition affichée pour eux par le Chef de l’Etat, il faut et il suffit :
de contenir les charges qui nous disqualifient dans la concurrence ouverte avec l’étranger,
de rémunérer le service d’avocat à hauteur de sa valeur et des besoins de l’entreprise qu’est un cabinet,
de favoriser la présence des avocats partout où ils sont utiles, notamment grâce à des structures pratiques et peu onéreuses.
2 – Les structures de moyens communes, d’ores et déjà reconnues par notre déontologie, avec les professions proches de celle d’avocat doivent être encouragées.
Les structures permanentes d’exercice interprofessionnel sont d’autant moins souhaitables qu’il est possible de réaliser sans elles la nécessaire coopération des professions judiciaires, juridiques et techniques.
Des formes novatrices d’instruments contractuels et des structures temporaires dédiées ont été proposées par la CNA dans sa contribution aux travaux de la commission DARROIS.
3 – Il faut réduire l’inégalité de traitement infligée par la loi aux avocats (comme à d’autres professionnels libéraux) exerçant comme associés de SEL ou de SCP.
L’associé est personnellement responsable de ses fautes professionnelles commises dans son exercice en société (article 16 de la loi 66-879 du 29 novembre 1966 sur les SCP et article 16 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les SEL), dans cette hypothèse l’individualisation de la responsabilité prime le fait que c’est la structure qui exerce la profession.
L’associé peut en outre être poursuivi pour des passifs de sa société (sa responsabilité conjointe au titre du passif des SCP) ou pour ses obligations sociales lorsqu’il est soumis au régime des travailleurs non salariés.
Pour autant la jurisprudence actuelle considérant que c’est la structure qui exerce la profession interdit à l’associé, pourtant tenu d’un passif professionnel, de se soumettre à une procédure de sauvegarde.
La CNA demande d’étendre aux associés de structures d’exercice le bénéfice :
de la loi de sauvegarde des entreprises.
de la déclaration d’insaisissabilité des immeubles prévue par l’article L.526-1 du code de commerce.
JURISTES EN ENTREPRISES ET AVOCATS
Les exemples étrangers décrits au Forum confirment qu’il est vain de les invoquer au soutien des projets en vogue en France des avocats en entreprise. Notamment, les avocats allemands en entreprise portent le titre mais n’ont pas les attributions exclusives des avocats, ils ne peuvent revendiquer le secret professionnel ni plaider pour leur employeur.
Le Forum a soutenu l’hostilité de la CNA à la création de catégories d’avocats en entreprise.
En revanche la CNA réaffirme l’urgence d’institutionnaliser les formations initiale et continue communes aux juristes d’entreprise et avocats, elle existe dans les faits au sein des Ecoles de Formation du Barreau, puisqu’un nombre important de leurs diplômés vont directement ou dans les cinq ans exercer comme juristes en entreprise, sans que ces écoles bénéficient des fonds de la formation des entreprises.
Les débats du forum ont rappelé l’importance de cette formation notamment lorsque précisément l’exemple allemand met en lumière que la communauté entre avocats et juristes allemands trouve son essence dans une formation commune.
NOTRE ACTIVITE JUDICIAIRE A PARTIR DE 2010
La CNA a considéré lors de ses travaux que les différents rapports commandés par les pouvoirs publics, rapports MAGENDIE, GUINCHARD, LEGER et DARROIS forment un tout indissociable.
Au Forum, la CNA a rappelé son engagement en faveur de la modernisation de l’activité judiciaire des avocats, qui partout ailleurs en Europe est porteuse.
La CNA a une nouvelle fois stigmatisé la situation budgétaire déplorable des services judiciaires, et continuera à s’opposer à des réformes dont la raison d’être est de palier la pénurie.
En ce qui concerne la dématérialisation des échanges, il faut cantonner la place de la communication électronique parce qu’elle ne peut remplacer que des documents en papier et leur transmission.
La CNA a réaffirmé l’impérieuse nécessité de disposer d’une procédure qui donne réellement aux justiciables les moyens de faire valoir les droits qu’ils invoquent et d’administrer la preuve des faits qu’ils allèguent.
Cela suppose des moyens d’investigations, que beaucoup allaient chercher auprès du juge d’instruction, l’inflation des plaintes en la matière a abouti à rendre plus difficile l’accès à ce juge sans répondre au besoin de l’administration de la preuve.
Une procédure civile dynamique rendra de plus en plus impérieux le contact personnel de l’avocat et du juge au profit du justiciable.
C’est dans cette logique que doit être pensé et réaliser la représentation devant les cours d’appel et les tribunaux.
La CNA a, en conséquence, réaffirmé son attachement à la représentation en justice auprès des tribunaux par les avocats attachés à chacun de nos barreaux.
La CNA entend dès lors continuer à être le défenseur de la postulation territoriale auprès de chaque TGI.
La CNA a fustigé la méconnaissance croissante des notions de représentation et d’assistance.
La CNA a réaffirmé son opposition à toute réforme de procédure civile qui conduirait à déposséder le justiciable de la maitrise de son procès au profit d’un juge.
La gestion de la pénurie ne saurait se traduire par l’émergence d’un juge qui s’approprierait le procès pour le transformer par le biais d’écritures modélisées et rationalisées en un produit standardisé, pour lequel la solution du litige ne procéderait plus de l’application de la loi générale à un cas particulier mais du cas d’espèce à une réponse d’ordre générale.
La CNA tout en soutenant l’émergence de débats constructifs devant des juges qui auront pris connaissance des pièces et des moyens des parties avant l’audience réaffirme l’importance du débat oral, et ne peut manquer de relever qu’aujourd’hui les juges administratifs sollicitent de plus en plus les explications orales des parties.
De même la CNA a rappelé l’impérieuse nécessité de l’accès aux services de la justice, les greffes notamment, aux avocats qui demeurent les garants d’une justice humaine.
La CNA appelle les ordres à veiller à ce que sous couvert de sécurité le recours aux badges pour accéder aux services des tribunaux n’empêche pas demain les avocats de rencontrer les greffiers ou les juges.
LA GOUVERNANCE DE LA PROFESSION
Le Barreau doit s’autogouverner.
Il faut récuser les comparaisons de la profession d’avocat avec des professions d’officiers publics délégataires de la puissance publique ou d’auxiliaires de santé, par exemple, auxquelles l’exigence d’indépendance n’impose pas les mêmes servitudes.
Les ordres près des tribunaux de droit commun de première instance sont nécessaires pour la défense des justiciables devant le juge et pour la protection des avocats dans leur exercice professionnel.
Des échelons régionaux peuvent être créés ou maintenus mais uniquement pour le règlement impartial des conflits dans lesquels un avocat est partie, et pour des contrôles où cette impartialité et une technicité sont requis.
Des regroupements issus de la volonté commune des ordres, des fonctions de contrôle et d’arbitrage du CNB, en rapport avec son pouvoir réglementaire, doivent être envisagés.
La CNA poursuit sa réflexion sur le meilleur équilibre pour assurer une juste représentation des avocats au sein du CNB.
La CNA a entendu rappeler que le CNB est aujourd’hui le lieu d’unité de la profession, il ne s’agit pas d’une pétition de principe mais d’une réalité dont la CNA se félicite. A chaque fois que la profession a été unie elle a gagné ses combats. Les avocats auront d’autant plus le sentiment d’être effectivement représentés par le CNB que nous ferons la démonstration de cette unité.
Un CNB expression des ordres d’une part et des avocats au travers d’un scrutin de liste est un compromis qui correspond aux compétences de ce Conseil National qui sont à la fois déontologiques et politiques.
L’ACCES AU DROIT
La CNA considère que cette question ne saurait se résumer à celle de l’aide juridictionnelle, mieux encore parler en premier lieu de l’AJ c’est assurément tirer vers le bas tout le reste de la question alors que se préoccuper d’abord de l’honoraire libre tire vers le haut tout l’édifice de l’accès au droit.
La CNA entend se préoccuper du déséquilibre du poids de l’honoraire entre un particulier et une entreprise le premier versant des sommes qui ont subi l’impôt et ne pouvant récupérer la TVA. Elle soutient en conséquence toute démarche visant à la déductibilité des honoraires des revenus ou la reconnaissance d’un crédit d’impôt et une TVA à taux réduit.
La CNA appelle les avocats à justifier des frais exposés par leurs clients conformément aux dispositions de l’article 700 dont il faut rappeler que, grâce tout particulièrement à son action syndicale, il n’est plus fondé depuis 1991 sur l’équité mais sur un droit à indemnisation.
La CNA entend que soit réaffirmée la force des conventions d’honoraires qui ne doivent pas être remises en cause par le juge, et que le droit au libre choix du conseil ne soit pas constitutif d’un abus de droit pour échapper à la dernière minute à l’application d’un honoraire de résultat lorsque celui-ci va être atteint par le travail de l’avocat.
La CNA veut promouvoir l’idée que les taxations d’honoraires puissent être exécutées nonobstant appel en tout ou partie.
La CNA poursuit son action pour rendre plus effective la loi sur la protection juridique
La CNA continue à se battre pour obtenir une rémunération réelle, telle qu’elle l’a proposée avec l’AAPPE, de l’acte de procédure en première instance et cause d’appel s’impose aux cotés de l’honoraire libre et ce en parfaite application de la l’article 10 de la loi de 1971.
La CNA ne peut comprendre que le même rapport DARROIS se félicite des effets bénéfiques pour le consommateur de la tarification des actes notariés et juge maléfique une tarification appliquée aux actes d’avocats.
La CNA rappelle enfin aux détracteurs d’un tarif, qui ne concernerait en l’espèce que l’acte de procédure et non le reste de l’intervention de l’avocat qui relève de l’honoraire, que celui-ci n’est pas contraire aux dispositions du droit européen, et plus généralement aux règles de la concurrence.
La CNA lors de ce forum s’est opposée :
à toute dénaturation de l’aide juridictionnelle et ne peut admettre que l’on évoque un principe d’indemnisation à la place d’un droit à rémunération.
à une taxation qui ne pèserait en fait que sur la profession d’avocat
La CNA a soutenu une nouvelle fois toutes les propositions constructives qu’elle a présentées dans sa contribution à la commission DARROIS (voir chapitre 7 de sa contribution accessible sur https://cna.wp2.siteo.com)
DEUX IDEES NOVATRICES
1 – L’audit juridique :
Si l’importance des comptes pour l’entreprise justifie pleinement qu’ils soient audités, l’importance croissante pour elles du respect de la loi est à la fois reconnue et négligée.
Cette importance est grande aussi pour les particuliers.
La loi fait courir à chacun des risques, et son ignorance compromet l’état de droit qu’on voit dissoudre dans un océan de textes inappliqués.
Le Forum a entendu et adopté l’exposé d’un projet CNA complet d’audit juridique par avocats gardant le secret professionnel :
dans les entreprises pour les aider de façon continue ou périodique à se conformer aux normes de droit,
chez les particuliers pour leur apporter une telle aide en faisant le point au moment de grands évènements de la vie, et périodiquement.
L’audit juridique devient un instrument nécessaire de la prévention des risques dont la réalisation est constituée par le conflit et la sanction, souvent judiciaires.
L’intérêt général commande d’inciter à recourir à l’audit juridique. La profession doit s’y engager, pour mettre au service de l’état de droit et des particuliers et entreprises une activité nouvelle des avocats.
L’incitation par des avantages financiers et fiscaux, par une couverture d’assurance, rapporteront plus que le coût de l’audit juridique ne coûtera.
Les modèles de rapports d’audit sont prêts et des expérimentations sont en cours.
2- La procédure conventionnelle avec avocats :
Le Forum a entendu et adopté l’exposé du projet CNA d’une procédure innovante mais qui prendra aisément place dans le tissu judiciaire.
La procédure conventionnelle doit permettre de saisir le juge d’une affaire déjà en l’état d’être jugée.
La CNA constate que loi Béteille déjà votée au Sénat réserve la procédure participative avec avocats aux parties qui « s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ». Elle demande d’ajouter la procédure conventionnelle avec avocats dont elle a établi le projet devant la réglementer.
Cette procédure pour mettre en état l’affaire avec l’assistance d’avocats avant de saisir le juge s’adresse à toutes les parties voulant faire trancher un différend. Elle donnera aux parties la maîtrise de leur affaire, respectera l’évolution du litige et permettra de soumettre au juge les différends subsistants.
La CNA propose ainsi une réponse professionnelle à la déjudiciarisation. Cette procédure allégera la charge des juridictions tout en mettant à la disposition des justiciables des avocats pour les défendre et conseiller et des juges pour les juger.
Fait à Paris le 19 juin 2009
Lire l’article du JOURNAL DES SOCIETES n°67 juillet 2009 intitulé « La CNA affirme ses positions mais reste ouverte au débat. »