Motions adoptées par le Forum de la Confédération Nationale des Avocats (C.N.A.), à Rouen le 2 juillet 2010

STRUCTURES ET FINANCEMENTS

Le 2 juillet 2010 à Rouen, les membres et les sympathisants de la CNA réunis au FORUM CNA 2010 ont adopté la motion suivante :

La CNA rappelle que l’indépendance de l’exercice de la profession d’avocat est incompatible avec l’accès de capitaux extérieurs à la profession ou aux professions juridiques et judiciaires dans le capital de la structure d’exercice, sauf dans l’hypothèse où ces capitaux seraient ceux des autres professions juridiques et judiciaires proscrivant elles aussi le recours à d’autres capitaux extérieurs.

La CNA revendique :

1. la mise en place de structures juridiques et financières collectives dédiés aux moyens d’exploitation du cabinet dont les ressources en capitaux extérieurs, s’il y a, ne doivent porter aucune atteinte à l’indépendance des avocats ;

2. la faculté de faire appel, sous le contrôle des ordres garants de l’indépendance de l’avocat, à des capitaux extérieurs dans des structures juridiques et financières spécialement dédiées au financement d’opérations lorsque leur durée ou leur importance le rend nécessaire ;

3. la possibilité pour un groupement momentané d’entreprises libérales d’émettre une facturation unique pour les missions entrant dans son objet ;

4. la faculté pour un avocat d’exercer sa profession dans une pluralité de structures

La CNA rappelle que la collaboration entre différents professionnels est nécessaire dans l’intérêt des clients mais que celle-ci ne doit pas porter atteinte à l’indépendance de la profession d’avocat.

La CNA est donc favorable également :

aux structures interprofessionnelles de moyens reconnues notamment par le RIN

aux accords interprofessionnels prévoyant que le non-respect par le client de l’une de ses obligations vis-à-vis de l’un des professionnels autoriserait l’autre professionnel à suspendre ses prestations dans les mêmes conditions que le premier.

PROCEDURE PENALE

Le 2 juillet 2010 à Rouen, les membres et les sympathisants de la CNA réunis au FORUM CNA 2010 ont adopté la motion suivante :

La CNA suit avec attention l’avant-projet de réforme de la procédure pénale avec le souhait constant que cette réforme soit conduite de façon à garantir sa cohérence et de façon à recueillir un assentiment général nécessaire pour garantir sa bonne application et sa pérennité.

La CNA rappelle que la France doit moderniser sa procédure pénale pour se conformer notamment à la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Elle rappelle particulièrement que les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l’assistance effective d’un avocat dès qu’elles sont privées de liberté en Allemagne, en Angleterre, au pays de Galle, au Danemark, en Espagne, en Italie mais pas en France.

La CNA revendique :

1. l’inscription dans la loi nouvelle du principe de la présence de l’avocat à tout moment de la garde à vue ;

2. que la loi nouvelle énonce qu’une personne ne peut être interrogée par les services de police ou gendarmerie sans avoir été avertie de son droit de ne pas répondre et de son droit de se faire assister par un avocat ;

3. que l’Etat garantisse, notamment lors de toute réforme, l’égalité des moyens économiques des citoyens devant la justice pénale et mette en conséquence en œuvre les moyens matériels, notamment budgétaires, qui seront nécessaires.

GOUVERNANCE

Le 2 juillet 2010 à Rouen, les membres et les sympathisants de la CNA réunis au FORUM CNA 2010 ont adopté la motion suivante :

La CNA rappelle que, pour garantir les libertés dans un pays démocratique, il faut un Barreau indépendant des pouvoirs, en particulier de l’exécutif et de la justice, et que cet impératif commande de fixer pour la gouvernance du Barreau des règles respectant cette indépendance.

La CNA rappelle son attachement à l’institution nationale de la profession qu’est devenue le CNB en même temps que mais également son attachement au droit des avocats d’exprimer la diversité de leurs métiers comme de faire connaître leur opposition lorsqu’ils estiment que les principes essentiels de la profession et notamment de son aspect libéral sont mis en cause.

La CNA revendique :

1. des barreaux locaux, pour des services juridiques et une justice de proximité ;

2. une mutualisation des moyens et des compétences des barreaux à raison des exigences économiques et déontologiques ;

3. le maintien de deux collèges (collège ordinal et collège général) pour la désignation et la constitution du Conseil National des Barreaux ;

4. la création de circonscriptions démographiques pour assurer une représentativité réelle et équitable du Conseil National des Barreaux ;

5. la création d’un « referendum d’initiative professionnelle », consultation de la profession demandée par une partie notable des membres du CNB et de la profession.

La CNA rappelle qu’elle vient de mettre en ligne sur son site Internet le rapport du Président d’Honneur SCHERMANN, adopté par le Comité Directeur de la CNA, contenant sa proposition de réforme de la composition et du mode d’élection du CNB pour une meilleure gouvernance.

ACTIVITES JUDICIAIRES

Le 2 juillet 2010 à Rouen, les membres et les sympathisants de la CNA réunis au FORUM CNA 2010 ont adopté la motion suivante :

La CNA rappelle le lien entre l’activité juridique et l’activité judiciaire des avocats, consubstantielle au Barreau et conforme à l’intérêt général.

La CNA revendique :

1. le maintien et le développement des moyens d’accès au juge chaque fois qu’il est justifié, notamment en considération de l’addition continue de droits nouveaux conférés aux citoyens par de nouvelles lois ;

2. l’intégration dans le dispositif judiciaire dont l’organisation incombe à l’Etat des procédures conventionnelles ou participatives pour permettre aux citoyens de faire valoir leurs droits et de résoudre leurs conflits avec l’assistance obligatoire d’avocats évitant de faire trancher par le juge ;

3. les moyens pour les avocats d’assurer ces procédures alternatives obligatoires ou non et des moyens d’assurer la représentation en justice, en particulier par une rémunération des actes de procédure adaptée issue d’une réglementation proposée par le Conseil National des Barreaux et égale pour tous, facteur d’accès au droit ;

4. Le refus de toute déjudiciarisation sèche, acte d’abandon de la fonction régalienne de régulation des conflits qu’est la justice, aboutissant à priver les citoyens de recours pour faire valoir leurs droits ;

5. dans les procédures judiciaires devant le juge, le respect du principe de la maîtrise par les parties de leur procès et, en conséquence, l’abolition de courts délais sanctionnés seulement contre elles et irrémédiablement qui n’empêcheront pas les lenteurs de l’appareil judiciaire et qui causeront des dénis de justice ;

6. l’instauration, pour touts les mandats de justice donnés par la loi ou par le juge aux avocats, d’une juste rétribution spécifique, notamment dans les procédures d’exécution et les procédures de distribution, fussent-elles interrompues et achevées par d’autres professionnels.

7. l’instauration de minima de rémunération des avocats fixés par l’Etat sur proposition du CNB pour garantie une émulation par la qualité ;

8. le remplacement du filtre de la question prioritaire devant la Cour de cassation et le Conseil d’Etat par un filtre devant le Conseil Constitutionnel.