Non à la taxation – Manifestons tous unis le 7 juillet 2014 à Paris
COMMUNIQUE
La CNA réunie en bureau et en comité directeur extraordinaires samedi 28 juin 2014, rappelle que depuis 25 ans l’Etat refuse d’assumer ses responsabilités en matière d’aide juridictionnelle.
Refuse que la profession continue d’assumer quasiment à elle seule la charge du service public rendu à nos concitoyens en situation de faiblesse économique.
Prend malheureusement acte de l’absence de toute proposition sérieuse de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice et constate que l’ETAT abandonne ses prérogatives régaliennes et sa mission de service public à l’endroit des plus faibles et des plus démunis.
S’insurge contre son annonce, vendredi 27 juin 2014, de faire financer l’aide judiciaire par une nouvelle taxe supportée par la seule profession d’avocat qui inaugure, une nouvelle orientation fiscale, consistant à taxer une profession pour ensuite la rémunérer avec le produit de la taxe.
Demande à toute la profession de s’unir contre ce projet qui est intentionnellement diviseur puisqu’il taxerait les avocats faisant le moins de missions d’AJ pour rémunérer ceux qui en font le plus.
S’indigne de l’injure faite vendredi 27 juin 2014 par la Ministre quand elle a jeté aux avocats venus l’entendre qu’ils forment « une profession disparate » avec laquelle on ne pourrait pas parler.
En conséquence,
Appelle tous les barreaux de France à cesser immédiatement d’intervenir dans tous les secteurs dans lesquels la présence de l’Avocat est obligatoire : Tribunaux pour enfants, audiences de CRPC, Cour d’Assises
Demande la suspension immédiate de tous les services rendus gratuitement par les avocats aux antennes du ministère de la justice : consultation gratuite, présence dans les CDAD…
Demande la suspension de toute intervention non urgente devant toutes les juridictions de France : Pénale, administrative, civile, prud’homale, commerciale à l’exception d’audiences susceptibles de trancher des questions de détention.
Invite tous les avocats de France sans distinction de métier ni de situation à manifester ensemble leur écœurement de voir ignorer leurs réclamations les plus justes et d’entendre insulter leur robe par les plus hautes instances de l’Etat et à se joindre à la grande manifestation nationale.
LE LUNDI 7 JUILLET A PARIS
Fait à Paris le 30 juin 2014.
Louis-Georges BARRET
Président.