Non au Divorce confié aux Greffiers

Communiqué CNA - 6 janvier 2014

COMMUNIQUE 

NON AU DIVORCE CONFIE AUX GREFFIERS


Madame la Ministre de la Famille a indiqué récemment que le Gouvernement travaillait sur un projet de loi visant à confier au seul greffier la validation ou non du divorce par consentement mutuel.

Cette annonce contredit l’engagement répété qu’une ample concertation précèderait une grande réforme de la justice.

La CNA demande au gouvernement de clarifier ses intentions.

Seul le juge impartial et compétent pour apprécier la validité d’un contrat, peut juger si le consentement des époux sur les conséquences patrimoniales et familiales de leur divorce respecte l’intérêt de la famille et spécialement celui des enfants.

Seul le juge peut apprécier si existent ou non des pressions sur l’époux le plus faible.

Par ailleurs, le mariage n’est pas un contrat comme un autre c’est la raison pour laquelle il est scellé devant un officier d’état civil.

Dans ces conditions, il ne peut être rompu par une simple formalité administrative.

Enfin, il est évident que le dessaisissement du juge ne serait, en réalité, que la première étape vers une déjudiciarisation de la procédure de divorce, ce qui est inacceptable.

Fait à Paris, le 6 janvier 2014.


Louis-Georges BARRET,
Président.

Téléchargez le Communiqué