Opposition de la CNA à la création d’un statut d’avocat salarié de l’entreprise
COMMUNIQUE
La CNA s’oppose à la création d’un statut d’avocat salarié de l’entreprise tel qu’il est envisagé par la Chancellerie.
Les raisons de son opposition touchent aux droits et obligations des avocats qui doivent demeurer des auxiliaires de justice.
La méthode employée par la Chancellerie n’est pas digne.
Après que le Garde des Sceaux ait affirmé, la main sur le coeur, devant l’Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers en janvier dernier qu’aucun projet n’existait à ce titre, la Direction des Affaires Civiles et du Sceau transmet le 20 février 2012 aux représentants de la profession un « document de travail » qui prévoit justement la création d’un statut d’avocat salarié de l’entreprise, à laquelle les avocats sont farouchement opposés. C’est se moquer du monde !
Faut-il en conclure que le Garde des Sceaux est tenu dans l’ignorance de ce que font ses services ou que la Chancellerie est dans une autre main que celle de son ministre ?
Le projet de la DACS est de plus marqué du sceau de l’improvisation et de l’approximation.
Le secret professionnel est un droit pour les citoyens, celui de pouvoir se confier à son avocat sans craindre d’être trahi.
Ce secret ne peut être variable selon le type d’activité pratiqué par l’avocat, il est total, imprescriptible et d’ordre public. Il est une des chevilles ouvrières de la démocratie.
Le projet de la Chancellerie vide la confidentialité de toute portée.
Alors que ce principe, qui est un droit pour les avocats, permet de fluidifier leurs rapports entre eux et de trouver plus facilement des terrains d’entente, le projet prévoit le pouvoir pour un chef d’entreprise de faire lever la confidentialité, ce qui la vide de tout effet. Qui osera discuter avec un avocat salarié de l’entreprise et lui écrire alors que la confidentialité pourra être neutralisée par un tiers, notamment l’employeur de l’avocat adverse ? C’est instaurer le règne des tricheurs avec l’appui de la loi !
Enfin, pour couronner l’édifice, le projet instaure une passerelle large et accueillante pour les juristes d’entreprise leur permettant d’accéder au Barreau dans des conditions préférentielles : un petit contrôle des connaissances en déontologie. Alors que la voie normale d’accès à la profession par le CAPA est beaucoup plus exigeante et plus propice aux intérêts des justiciables ! C’est plutôt à leurs employeurs qu’il faudrait du reste réserver ce contrôle ! C’est donc bien le vieux projet d’intégration des Juristes d’entreprise qui est ainsi repris. L’effort cosmétique de présentation un peu nouvelle n’est même pas poursuivi et l’avocat qui en résulte n’a d’avocat que le titre sans les obligations qui en découlent.
Alors que le rapport PRADA proposait de fixer des règles européennes du secret, le « document de travail » de la Chancellerie propose un « bricolage » national qui aura pour conséquence de brouiller le concept pour aboutir à l’inverse de l’intention de simplification affichée.
Telles sont les raisons de l’opposition déterminée de la CNA à l’encontre de ce projet, totalement irréfléchi et improvisé, et ce à moins d’un mois de l’élection présidentielle alors que les activités du Parlement sont suspendues.
Enfin, la CNA rappelle que l’avocat libéral soumis à son Ordre et à sa déontologie, peut parfaitement exercer sa mission au sein de l’entreprise.
Fait à Paris, le 27 mars 2012.