La Confédération Nationale des Avocats s’élève contre le projet de Loi SURE !
La Confédération Nationale des Avocats s’élève contre le projet de Loi SURE qui vise notamment à créer une procédure de « plaider coupable » en matière criminelle.
Ce projet, comme la quasi-totalité des réformes proposées par le Ministère, n’a que pour objet de vider les stocks d’affaires à juger au détriment de l’humanité de la Justice et de la personnalisation des peines. Elle fait peser sur l’accusé une pression incompatible avec les droits de la défense. Elle prive la victime de l’audience qui est son espace d’expression et de reconnaissance. La Justice ne fait plus que gérer les flux. Elle doit reprendre en compte son humanité. Stop aux réformes budgétaires !
La Confédération Nationale des Avocats (CNA) dénonce une nouvelle loi « incantatoire », dite loi SURE pour une sanction utile, rapide et effective. Le gouvernement, par l’intermédiaire du Garde des Sceaux, indique porter « une réforme destinée à accélérer le temps judiciaire, simplifier l’organisation des juridictions criminelles et renforcer la confiance des Français dans l’institution judiciaire. » (Compte rendu du Conseil des ministres du 18 mars 2026).
Si le constat est dressé d’une justice criminelle « dans l’incapacité de juger rapidement les crimes les plus graves », les solutions prétendument innovantes et attentives au sort des victimes consistent à mettre en place une procédure de « plaider coupable » pour les affaires de nature criminelle, appelée PJCR (Procédure simplifiée de jugement des crimes reconnus), de simplifier le fonctionnement des cours criminelles départementales qui pourront se tenir dans des tribunaux judiciaires, non sièges de cours d’assises, composées d’un président désigné par le Premier Président, d’avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et de citoyens assesseurs, afin de diversifier l’expérience professionnelle au sein des formations de jugement et de renforcer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice (Compte rendu précité). La loi vise à renforcer les capacités d’investigation et la prise en charge des victimes en légalisant l’usage de la généalogie génétique dans les enquêtes criminelles.
Voilà maintenant plus de vingt ans que le ministère de la Justice refuse de s’attaquer à l’origine du mal, à savoir l’absence de moyens humains et matériels. Les créations de postes de magistrats, de greffiers et d’agents administratifs ne répondent nullement aux besoins d’une justice rendue au nom du peuple. Alors, depuis les décrets Magendie, la Chancellerie, surprise en pleine récidive déclinatoire face au constat dramatique d’allongement des délais, d’augmentation des stocks, de surcharge de travail des magistrats, des greffiers, des agents administratifs, de carence en matériels et moyens, imagine de réduire le contentieux, en compliquant les procédures, en installant des chausse-trappes procédurales de sabordage des procès, qui annihilent les affaires en appel, sur le dos du justiciable : une justice sacrificielle des plaideurs et des procès. Demain, cette pratique se poursuivra avec les décrets « RIVAGES » qui sont le prélude au « RAVAGE » du contentieux en cause d’appel, par une interdiction faite aux justiciables d’accéder à un recours légitime contre une décision insatisfaisante de première instance. L’appel devant les juridictions avait été supprimé pendant la Révolution française puis rétabli par Napoléon 1er mais il est vrai que le ministre de la justice semble préférer le 1er consulat !
Cela n’a d’ailleurs pas échappé au syndicat de la magistrature qui dénonce le recours à « une justice sans audience et au pire, une justice censitaire, rendue par des assesseurs citoyens triés sur le volet et non plus des jurés tirés au sort pour représenter le peuple. » (Communiqué du 12 février 2026). Quel retour en arrière ! Où est l’intérêt du justiciable et des victimes ? Cette justice que l’on présente comme proche des intérêts de la victime, qui se gargarise à l’énoncé des lois successives qui depuis plus de 40 ans sont censées avoir amélioré leur sort et qui promet un progrès nouveau, par un accompagnement renforcé grâce à un nouveau site dédié aux victimes et par l’efficacité accrue des jugements sur intérêts civils.
Il faudrait déjà commencer par acter la priorité de ces dernières audiences dans l’intérêt des victimes. Devant le tribunal judiciaire de Toulouse, les audiences sur intérêts civils sont fixées dans des délais calendaires qui s’ouvrent déjà sur des audiences prévues en 2028, après le jugement de condamnation et de reconnaissance de la culpabilité du prévenu et chaque audience comprend près de 100 affaires ! L’efficacité n’est pas en cause, c’est le manque de juges et de greffiers. L’audiencement des affaires délictuelles se fait à la limite des prescriptions. L’efficacité n’est pas en cause, c’est le manque de juges et de greffiers. Le joyau rénovateur de la loi « SURE » s’appelle PJCR (Procédure simplifiée de jugement des crimes reconnus) et il s’installe dans le landernau criminel, comme l’avait fait jadis la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) dans le domaine délictuel. Cette procédure repose sur un double consentement à formuler dans un délai de 10 jours : celui de l’accusé qui sur l’initiative de la victime ou du procureur, doit reconnaître les faits, accepter leur qualification pénale et celui initial des parties civiles qui peuvent s’y opposer. Si elle est acceptée, la peine maximale d’emprisonnement sera réduite aux deux-tiers de la peine encourue et à 30 ans lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.
Ainsi et une nouvelle fois, le ministère de la justice fait le choix d’une justice expéditive plutôt que d’une justice ambitieuse, d’une justice « métissée » de juges et de non-juges pour faire des économies structurelles, plutôt que de valoriser et de faciliter le travail des juridictions et des greffes, d’une justice détachée de l’humain alors que la Justice est fondée sur un équilibre des droits, aussi bien des victimes que des coupables. Notre Justice repose sur un dosage mesuré, construit, réfléchi, quasi alchimique d’une défense libre et ouverte sur la société. Alors s’élève la défense de tous, faibles et puissants, à partir de lois de procédure pénale, offrant une garantie contre l’injustice, contre la violation des droits fondamentaux reconnus aux présumés coupables, comme aux plaignants victimes. Cet environnement suppose le respect de la défense contre une reconnaissance de culpabilité, éloignée de la personnalisation des peines et dans laquelle se profile le caractère automatique d’une peine non proportionnée, détachée de la personnalité et de la vie des victimes et des prévenus. Cette sentence reste prononcée par un juge… mais pour combien de temps encore. Quant aux avocats, ils viennent rappeler qu’ils occupent une place centrale dans l’œuvre de Justice car ils font entendre la voix d’une défense qu’ils exposent aussi bien pour les victimes que pour les auteurs présumés d’infractions. Ils donnent à réfléchir sur l’état de notre société, ses travers et ses espérances, réalisées ou déçues, sur la vie vécue ou subie, sur les abandons et les souffrances, sur les afflictions ou les débordements, les gestes adaptés ou non maîtrisés, les abus et les violences, les pardons et les dommages. Les avocats se lèvent en toutes circonstances pour placer l’humain au cœur du prétoire car rien de ce qui conduit la société à juger d’autres hommes, ne leur sera jamais étranger !
Et aujourd’hui, les avocats se lèvent encore car ils ne veulent pas de la Justice qui se profile à l’horizon sinon demain ne verra pas le jour de la justice restauratrice ou réparatrice que nous promet la loi « SURE » : elle sera, comme elle l’est depuis de nombreuses années, une justice « Bercynienne » qui vise à supprimer les contentieux dans l’espoir de diminuer les stocks.
Le 1er avril 2026
Michel Avenas
Président National de la Confédération des Avocats (CNA)