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Ne faisons pas dire aux décisions de la Cour de Luxembourg ce qu’elles ne disent pas.
En avril 2011, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt important dont certains ont voulu prétendre qu’elle autorisait le démarchage et qu’il convenait donc, en ce qui concerne les avocats, qu’il fallait aujourd’hui autoriser ce qui leur était interdit hier, le démarchage.
Ce n’est pas du tout le sens de l’arrêt ni de la directive service.
Pour autant, cet arrêt nous impose de clarifier nos règles législatives françaises, c’est ce à quoi s’attache le CNB.
Il nous faudra aussi, puisque nous vivons dans un pays de libertés, introduire dans notre règlement intérieur des règles précisant ce qui est interdit et non pas déterminer ce qui est autorisé.
C’est aussi ce à quoi s’attache le CNB pour que demain un éventuel décret reprenne l’essence de nos règles plutôt que de voir au contraire le barreau obligé d’intégrer des règles qui n’auraient été fixées que par le pouvoir réglementaire.
Nous devons en effet faire en sorte comme ce fut le cas dans le Décret du 12 juillet 2005, que le décret reprenne l’essence du règlement intérieur national (RIN) pour conférer à nos principes une valeur règlementaire supérieure.
Il nous faut donc prendre de l’avance pour fixer nous-mêmes nos règles professionnelles pour éviter qu’elles nous soient imposées par le gouvernement.
Paris, le 14 décembre 2012.
Jean-Louis SCHERMANN,
Président d’honneur.