SAISIE IMMOBILIERE : le notariat revient à la charge
LA CNA COMMUNIQUE
SAISIE IMMOBILIERE : LE NOTARIAT REVIENT A LA CHARGE
Parmi les « Propositions du Notariat aux candidats à la présidence de la République en 2017 », on lit celle-ci :
• QUE LE NOTAIRE, EN SA QUALITÉ D’OFFICIER PUBLIC MINISTÉRIEL, PUISSE DONNER À LA VENTE AUX ENCHÈRES SUR SAISIE LES MÊMES EFFETS QUE LA VENTE SUR SAISIE À LA BARRE DU TRIBUNAL.
La tactique du contournement est déjà à l’œuvre pour le divorce par acte contresigné d’avocats : le notariat demande d’étendre le dépôt chez un notaire à une obligation de comparution des époux devant lui pour qu’il se fasse juge de l’acte dressé par les avocats.
Dans cette proposition, quelles ventes vise-t-on ? Difficile de dire qu’on vise d’autres ventes ou principalement d’autres ventes que celles sur saisie immobilière. A lire cette proposition, on croirait que la vente aux enchères a lieu par notaire, ce qui n’existe plus depuis le 1er janvier 2007.
On doit comprendre que soit les ventes sur saisie immobilière devraient être faites devant notaire, mais le pas ne paraît pas encore franchi, soit que la vente ne deviendrait exécutoire avec les effets (purge notamment) de l’adjudication à la barre qu’après dépôt du jugement chez un notaire.
En face de cette proposition, le notariat présente son maillage de la société : « Premier intermédiaire entre la société civile et le droit, le notaire, par son maillage territorial, sait s’adapter pour faire face aux besoins juridiques exprimés quotidiennement par toutes les catégories sociales de la population. Sa pratique apaisée du droit le conduit tout naturellement à empêcher les différends entre les personnes de bonne foi. Rien de ce qui touche le bien public ne trouve le notariat indifférent. L’État mène régulièrement avec le notariat et les autorités judiciaires une réflexion sur la réalisation des opérations non contentieuses par les officiers publics ministériels, afin de recentrer les tribunaux sur leurs missions principales ».
La cible est clairement désignée.
Les avocats dont la saisie immobilière est un domaine d’activité important sont nombreux et sont parfaitement répartis sur le territoire en fonction de la présence des tribunaux de grande instance.
La CNA fait appel à tous ces avocats, aux associations nationales de spécialistes qui les regroupent, aux institutions comme le CNB, les Ordres et la Conférence des Bâtonniers dont c’est le devoir de les défendre. Il faut interpeller l’actuel Ministre de la Justice, les candidats à la Présidence de la République, les parlementaires actuels et ceux qui vont briguer un siège à l’Assemblée Nationale en leur demandant de répondre à deux questions claires :
Etes-vous prêt à renforcer le maillage par les avocats du territoire français pour assurer l’application du droit en France ?
Considérez-vous la saisie des immeubles pour leur vente forcée comme une procédure où le juge doit protéger les droits opposés du saisissant et du saisi ?
Paris, le 1er mars 2017
Thi My Hanh NGO-FOLLIOT
Présidente de la CNA
Vincent BERTHAT
Président d’honneur de la CNA
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