Sanction du défaut de paiement de la taxe de 35 €
Monsieur Michel MERCIER
Garde des Sceaux
Ministre de la Justice et des Libertés
Ministère de la Justice
13, Place Vendôme
75001 PARIS
Paris, le 26 septembre 2011
Monsieur le Garde des Sceaux,
J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur le choix malencontreux de l’irrecevabilité comme sanction du défaut de paiement de la contribution de 35 €.
La CNA a écrit, le 5 septembre 2011, à Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux, notre institution nationale représentative, pour que la sanction ne soit pas plus que la radiation entraînant retrait du rôle.
L’irrecevabilité qui met fin à l’instance serait juridiquement une entrave disproportionnée à l’accès au juge. L’irrecevabilité met fin à l’instance et aurait notamment deux conséquences excessives :
soit faire supporter par le justiciable un doublement du coût de l’introduction de l’instance (outre celui des actes accomplis jusqu’à la déclaration d’irrecevabilité)
soit le priver définitivement de son droit d’agir si ce droit avait expiré entre temps.
A rebours du but visé par l’instauration de la contribution de 35 €, l’irrecevabilité aboutirait dans de nombreux cas à ne pas la percevoir du tout.
On peut multiplier les critiques du choix de l’irrecevabilité.
Notre ministre de la justice sera sensible à ceci : combien d’avocats en France partagent le choix de l’irrecevabilité au lieu de la radiation ? Combien de professionnels de la justice, combien de citoyens ?
Remplacer dans le projet de décret l’irrecevabilité par la radiation s’impose.
La radiation est notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre précisant le défaut de diligence qu’elle sanctionne (article 381 du Code de procédure civile) et permet de rétablissement de l’affaire après exécution sauf, et seulement sauf, si la péremption (en principe deux ans) est acquise (article 383).
Veuillez agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l’expression de ma très haute considération.
Vincent BERTHAT,
Président de la CNA.
maintien des Ordres – réforme du système électoral – referendum d’initiative professionnelle
Les règles de la gouvernance de notre profession doivent progresser pour répondre :
à la fonction sociale de l’avocat et à l’humanité de sa mission comme conseil et défenseur des particuliers et des entreprises,
à notre diversité de métiers qui répond à celle des besoins d’avocat, partout et pour tous,
à l’unité du barreau fondée sur des règles et valeurs sans lesquelles on ne peut revendiquer la qualité d’avocat.
Notre nouvelle gouvernance doit :
attirer le plus grand nombre d’avocats pour défendre la profession,
donner à chacun le moyen d’être informé sur les projets pour la profession
assurer tous les avocats et les barreaux d’être représentés et entendus équitablement.
tenir compte de la géographie de la France vaste et variée et de son économie tout autant que de l’objectif d’excellence au plan international.
L’important rapport de la CNA sur la gouvernance est notre plateforme d’étude et de propositions.
Les ordres locaux, légitimés par leur histoire, sont une nécessité bien actuelle. Ils assurent la représentation de proximité des avocats et résolvent des problèmes n’appelant pas un traitement régional ou national. Ils constituent le lieu d’où tout part et où tout arrive pour notre réactivité aux exigences locales et nationales. Les bâtonniers représentent notre profession auprès des autorités locales.
Les professions concurrentes de la nôtre sont sages de maintenir l’échelon local, ayons cette sagesse.
Renforcés, nos ordres seront incités à des mutualisations volontaires qu’on sait urgentes.
Au plan national, la CNA promeut un nouveau système électoral du CNB fondé sur une représentation « démographique » pour une représentation qui mette fin à la grave sous-représentation par 14 élus pour 11 750* avocats de 128 barreaux en regard de 25 élus pour un peu moins d’avocats (11 512* avocats) de 20 barreaux (* chiffres au 1er janvier 2009).
La réforme proposée par la CNA mettra aussi fin à la situation déplorable d’un CNB où quelques uns coalisés prennent le pouvoir dans le bureau et parviennent à empêcher que le CNB assume sa fonction. Elle permettra de faire se rencontrer et de favoriser les métiers et les composantes du barreau, et de peser du poids de plus de 50 000 avocats actifs dans tous les départements.
La situation déplorable du CNB a obligé la CNA (seule, hélas) à susciter la protestation des avocats et des ordres pour défendre le conseil juridique quand il a été en partie concédé à la profession comptable (réduisant notre part du marché du conseil tandis qu’il faut l’accroître), pour s’opposer au statut d’avocat salarié d’entreprise (le bureau du CNB a empêché pendant deux ans d’examiner autre chose que les modalités mêmes du statut alors qu’il y avait mieux à faire avec les juristes d’entreprise), pour défendre nos attributions en matière de publicité foncière, pour promouvoir des réformes protégeant notre rémunération tarifée et l’honoraire libre, etc.
La CNA demande, tirant les leçons du passé, d’institutionnaliser un referendum d’initiative professionnelle, évidemment limité dans ses modalités et limité aux décisions qui engagent l’avenir de notre profession.
refus d’un statut de l’avocat salarié d’entreprise – audit juridique
Ne pas donner le titre d’avocat à qui n’exerce pas notre profession ni permettre d’exercer notre profession à qui n’est pas avocat.
Après avoir installé la profession comptable comme prestataire de services juridiques, on voudrait donner le titre d’avocat à des salariés d’entreprises (« avocat en entreprise » est cosmétique).
La CNA a combattu ce projet (souvent seule) dès 2005 et joué un rôle déterminant dans son échec mais il est relancé par le rapport PRADA dont la CNA a souligné les contradictions.
Si de vrais problèmes se posent, le projet de statut d’avocat salarié d’entreprise emprunte une voie impraticable pour les résoudre.
Le statut exigerait notamment d’abaisser le niveau de notre secret opposable aux tiers protecteur de nos clients.
Une minorité seulement des employeurs accepte l’idée de salariés dépendant d’un ordre d’avocats.
La CJUE a réitéré que n’est pas « avocat indépendant » l’avocat « lié au client par un rapport d’emploi ».
Notre profession ne gagnera rien à ce statut, d’autres l’encouragent parce qu’ils espèrent en bénéficier. S’adresser à des avocats externes restera le meilleur garant du secret des affaires.
La CNA demande que son projet d’audit juridique dans les entreprises (et des particuliers) soit inscrit dans notre droit et réservé aux avocats. C’est une réponse au besoin de plus de droit dans les entreprises.
La CNA demande un examen en commun des moyens de créer une communauté d’intérêts et des avantages de carrière pour les juristes d’entreprise et les avocats.
Il y a mieux que l’aléatoire projet d’avocat salarié d’entreprise.
A nouveau, la CNA demande d’interroger sur ce projet tous les avocats (et non seulement certaines institutions).
défense de l’honoraire libre et modernisation de la répétibilité
La rémunération des avocats français est un enjeu majeur de notre avenir collectif et de nos cabinets, à moyen terme.
Il faut que les cabinets disposent des moyens de performance nécessaires pour l’effectivité de l’accès au juge et de l’assistance et du conseil d’un avocat.
Voulons-nous un grand nombre d’avocats pris entre les tarifs a minima imposés par les grands prescripteurs et l’aide juridictionnelle imposée par l’Etat ?
La réponse de la CNA EST NON
La CNA propose des réformes pour rétablir en France une rémunération décente et transparente de tous les avocats.
Les trois bases sont :
la jurisprudence de la CJUE (Cour de Luxembourg) qui valide les barèmes, y compris plancher
l’exemple de grands pays voisins (Allemagne, Italie, Espagne par exemple) qui en font l’instrument d’une vraie répétibilité
et le respect de l’honoraire librement convenu.
Pour que le barreau soit en ordre de bataille
La CNA demande que la profession recherche en elle les moyens de sa croissance.
La CNA fait des propositions:
pour des réseaux territoriaux d’avocats (il en existe, mais il y a place pour d’autres qui doivent imiter les meilleurs modèles, et il faut inventer)
pour une collaboration pluridisciplinaire des métiers d’avocat (en réseau ou non)
pour faciliter, sous le contrôle de nos institutions, des pratiques interprofessionnelles nouvelles, spécialement pour répondre à l’irruption de professions non réglementées et pour bénéficier des nouvelles technologies qui révolutionnent et vont encore plus révolutionner nos structures et nos modes d’exercice, cela sans intervention des structures ou capitaux extérieurs qui mettraient en péril l’identité de notre profession.
Pendant ces trois dernières années, la CNA a activement soutenu les projets viables et combattu ceux qui écartent notre profession de sa route, elle vous a appelés à la mobilisation dont le report du projet d’avocat salarié d’entreprise illustre l’utilité.
La CNA milite pour tous les avocats, toute l’année, année après année (depuis 1921 !) sans attendre les échéances électorales.
D’autres reprennent nos propositions mais ont été absents quand il fallait agir, ils le font parfois même au soutien de listes créées pour faire élire une tête de liste à la faveur de notre système électoral dépassé. Elisez nous, rejoignez ceux qui ont toujours milité.
Pour que demain le CNB soit à l’image des barreaux et des avocats, votez le 6 décembre 2011 pour les listes de la CNA conduites notamment :
à Paris par Jean-Louis SCHERMANN, Valérie MAINTRIEU FRANTZ et Antoine GENTY
pour la circonscription nationale par Vincent BERTHAT, Louis-Georges BARRET et Marie-Anne MOINS.
Retrouvez :
Liste candidats CNA au CNB (PARIS)
Liste candidats CNA au CNB (PROVINCE)