Tarif de postualtion des actes de procédure des avocats – une offre de décret

article de Maître Alain PROVANSAL, Avocat au Barreau de MARSEILLE, Président de l'Association des Avocats et Praticiens des Procédures d'Exécution (AAPPE) et de Maître Jean-Louis SCHERMANN, Président de la Confédération Nationale des Avocats (CNA)

Gazette du Palais : 23 au 27 juin 2008 (article à partir d’un substrat des Professeurs NOURISSAT et CROZE)

Tarif de postulation des actes de procédure des avocats – une offre de décret 

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