Taxes et complications :La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
a créé un article 1635 bis Q du Code général des impôts instaurant une taxe de 35 euros pour l’aide juridique exigible dès le 1er octobre pour l’introduction d’une instance en toutes matières civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire et pour l’introduction d’une instance devant une juridiction administrative.
La loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010 a créé un article 1635 bis Q du Code général des impôts instaurant une taxe de 150 € affectée au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel. La loi l’a déclarée applicable aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 à la condition que le fonds mentionné ait été créé (il l’est par le décret n° 2011-419 du 18 avril 2011) et jusqu’au 31 décembre 2018.
La taxe de 150 € est due par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel. Elle est acquittée par l’avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique.
Si les frais entraînés par la taxe de 35 € sont supportés par le barreau et restent à sa charge, les frais de gestion liés aux modalités de versement par l’Etat de la taxe de 150 € au fonds d’indemnisation des avoués sont supportés par la Caisse des dépôts et consignations mais l’Etat l’en indemnise.
Ces taxes affectées contredisent la gratuité de la justice professée dans notre pays.
Des taxes bouche-trou font peser sur les justiciables et leur représentants de nouvelles formalités et de nouveaux débours sans améliorer le budget de notre justice anormalement faible.
Depuis des années maintenant, le recours au juge est rendu plus difficile par l’accumulation de complications et de frais, au son d’annonces répétées de simplification et de modernisation de la justice !
La possibilité offerte par les institutions à tout justiciable de se faire rendre justice favorise la compétitivité du droit national et donc du pays concerné. La compétitivité française est diminuée par ces taxes et complications.
La CNA emploie toutes les forces bénévoles d’un syndicat d’avocat à s’opposer aux dérives. Pour l’avenir, elle demande qu’on mette enfin de l’ordre et de la simplicité dans l’administration de la justice et dans la rémunération des avocats.
La CNA, qui dénonce l’imposture de la prétendue illégalité en droit national et en droit européen de tout barème, soutient, notamment avec des associations d’avocats spécialistes, des projets pour promouvoir réellement :
la liberté de l’honoraire d’avocat,
le respect d’un montant normal et transparent de la rémunération de l’avocat
une véritable répétibilité dont la jurisprudence de la CJUE sur la rémunération de l’avocat et de bons exemples de pays qui nous entourent montrent la voie.
La CNA appelle la profession à se faire entendre sur ces trois exigences et sur le nécessaire abandon de la politique de taxes bouche-trou pour que le CNB et les pouvoirs publics prennent en compte ce que disent les avocats qui est en parfait accord avec l’intérêt national.
Paris, le 20 décembre 2011.
Vincent BERTHAT,
Président.