Un projet de procédure conventionnelle avec avocats
1 – LES OBJECTIFS DU PROJET CNA DE PROCÉDURE CONVENTIONNELLE AVEC AVOCATS : Pour innover, partons de ce qui existe.
D’abord, tenons compte des travaux de la CNA sur la postulation, la rémunération de l’avocat, l’accès au droit, car le projet sera une partie de cet ensemble existant et sa conception fera appel à ceux de notre syndicat, à l’AAPPE, à d’autres encore qui se sont investis dans la défense judiciaire en France et des avocats qui s’y consacrent.
Par ce projet :
aidons à sauvegarder une postulation en adaptant ses modalités et étendant son domaine (la postulation est obligatoire pour peu de procédures, et pas forcément toutes celles où elle est justifiée)
justifions la proximité de l’avocat (la télécommunication ne remplace pas le dialogue)
rendons nécessaire un tarif de rémunération des actes de procédure rénové et l’extension de son domaine
donnons une nouvelle justification à la présence de nos ordres là où il y a des juridictions et des avocats
provoquons un renouveau de l’AJ et de l’assurance de protection juridique.
Le projet de procédure conventionnelle avec avocats rebondira sur l’actualité du rapport GUINCHARD et du vote au Sénat le 11 février de la loi dite loi Béteille instaurant la procédure participative avec assistance obligatoire d’avocats.
La loi Béteille réserve la procédure participative avec avocats aux parties qui « s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ». La procédure conventionnelle avec avocats s’adresse à toutes parties voulant faire trancher un différend et qui n’espèrent ou ne veulent pas (pas encore en tout cas) une solution amiable.
Ce projet CNA sera notre réponse professionnelle à la volonté imposée par l’Etat de faire de la saisine du juge étatique un ultime recours, la préparation du dossier ne devant en tout cas pas suivre mais devant précéder cette saisine.
Il endiguera la vague des déjudiciarisations qui privent les justiciables de juge et d’avocat et privent l’état de droit de juristes professionnels pour appliquer la loi.
Plus le projet de procédure judiciaire conventionnelle avec avocat apparaîtra banal, mieux nous pourrons le faire entrer dans notre droit processuel.
2 – UN PRÉCÉDENT INNOVANT FAISANT APPEL AUX AVOCATS : Le Sénat a voté en première lecture le 11 février 2009 la loi Béteille instaurant, sous réserve du vote à venir de l’Assemblée Nationale, la procédure participative avec avocats. Pour la première fois le législateur a prévu une procédure hors tribunal qui impose l’assistance de toutes les parties par des avocats, et seulement des avocats.
C’est l’objet, dans la proposition de loi n° 50 votée le 11 février 2009, de l’article 31, qui institue, dans les « Dispositions relatives à la profession d’avocat », en six articles 2062 à 2067 d’un nouveau Titre XVII « DE LA CONVENTION DE PROCÉDURE PARTICIPATIVE » du code civil, une « convention de procédure participative » définie comme celle « par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend… pour une durée déterminée… dans un écrit… / »
Cette loi votée au Sénat dispose : « Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative… « Nul ne peut, s’il n’est avocat, assister une partie dans une procédure participative prévue par le code civil. » Voilà pour la place de l’avocat.
Elle dispose aussi : « Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées du préalable de conciliation ou de médiation le cas échéant prévu ». Il faut aller plus loin.
Et cette loi renvoie à des dispositions de procédure : «La procédure participative est régie par le code de procédure civile». Le projet CNA y a sa place.
3 – LE PROJET CNA DE PROCÉDURE CONVENTIONNELLE AVEC AVOCATS : Nous proposons de suivre l’heureuse méthode de l’AAPPE pour le tarif : que la profession, en l’occurrence la CNA, écrive un projet de modification du code de procédure civile qui crée un corps de règles de procédure hors tribunal donnant une place centrale à l’avocat.
Ce dispositif en place, le justiciable devra s’adresser à l’avocat, seul généraliste de des procédures, et non à des greffes, des délégués de juges, des MJD, des associations et autres qui les détournent de notre profession.
L’avocat recevant un justiciable invitera l’adversaire par lettre recommandée ou exploit d’huissier de justice à désigner son avocat pour, avec lui, élaborer la convention de procédure. L’impossibilité de convaincre les parties de renoncer à faire trancher par le juge étatique n’empêchera pas de recourir à la procédure conventionnelle avec avocats, puisqu’elle conduira alors à une décision du juge, mais au terme d’un processus nouveau hors tribunal.
Il y aura mise en état par échange de pièces et d’écritures. Cette mise en état sera encadrée par des règles de procédure, à l’instar du décret prévu ensuite de la loi instituant la procédure participative.
Dans la convention de procédure initiale que signeront les parties et leurs avocats, les parties s’engageront notamment sur un calendrier d’échange d’écritures et pièces.
La fin de la procédure conventionnelle menée à terme équivalant à une clôture, le juge n’aura aucune mise en état à faire, il devra statuer au vu des pièces et sur les dernières écritures échangées précédemment. Il entendra les avocats. Le juge devra donc audiencer en priorité l’affaire et statuer à bref délai.
Le projet pourra être l’occasion de remodeler l’arbitrage interne, hybride décrié de l’arbitrage international, et de promouvoir des chambres d’arbitrage de nos Barreaux qui n’ont pas le succès mérité.
Pour que cette procédure conventionnelle avec avocats marche, il faudra que nos Ordres ne soient pas éloignés des avocats, pour veiller à la bonne application des règles nouvelles.
L’intérêt du justiciable y trouvera son compte. Mme. DATI a écrit en juin 2008 que sa complexité et son foisonnement ont rendu le droit inaccessible. Or, pour résoudre les conflits dans le respect du droit appliqué au fait sans juge il n’y a que les avocats, avec leur connaissance du droit, leur déontologie conçue pour traiter les conflits d’intérêts et leur contrôle par les instances ordinales.
La carte judiciaire qui éloigne les juges des justiciables sera moins dommageable puisque c’est la présence des avocats sur le territoire qui comptera.
La rédaction du projet bien avancée, la CNA fera un kit de présentation et ses responsables iront sur le terrain pour y faire adhérer les Barreaux afin de réunir les forces nécessaires pour l’imposer.
Dans cette phase de présentation, la CNA peut envisager, s’agissant d’une procédure conventionnelle, de convaincre des Barreaux de faire des tests en grandeur nature (la saisine du juge et sa suite employant alors les moyens que nous connaissons aujourd’hui).
Voilà un projet pour créer une sorte de « grande profession » du judiciaire s’organisant pour la prévention et la solution des conflits.
Voilà un projet de déploiement de l’activité judiciaire, qui n’enlève rien à personne mais peut apporter à tous.
Voilà un projet, enfin, pour que la CNA soit encore une fois le syndicat créateur qu’il a vocation à être.